Périodicité des contrôles réglementaires, quelles obligations pour votre station ?
Le code de l’environnement* (article L.512-1) informe que les ICPE (exploitations industrielles & agricoles susceptibles de provoquer des pollutions ou nuisances) soumises à déclaration de type stations-service, les stations GPL ou les dépôts de carburants, doivent faire l’objet de contrôles périodiques par une société agréée COFRAC (Comité Français d’Accréditation, chargé de délivrer les accréditations aux organismes intervenant dans l’évaluation de la conformité en France).
Ces contrôles, ont pour objectif de vous informer de la conformité de vos installations avec les prescriptions réglementaires.
Les contrôles sont réalisés tous les 5 ans ou tous les 10 ans si ISO 14001.
Certaines vérifications peuvent également être réalisées par vous-même, exploitant de la station-service.
Plus d’informations sur le code de l’environnement en cliquant ici.
Quels sont les différents points de contrôles ?
- La présentation des documents (plans, états des volumes, entretien des équipements, consignes sécurité, etc.)
- L’implantation, la conformité et l’accessibilité des installations de stockage et de distribution
- Les installations électriques ou les installations obligatoires pour la protection de l’environnement…
Comment se déroule la procédure de contrôle ?
- L’exploitant doit prendre contact avec un organisme agréé et lui formuler sa demande de réalisation de contrôle périodique.
- Les contrôles sont réalisés par l’exploitant de la station-service ou par l’organisme agréé.
- Les non-conformités détectées sont considérées comme des écarts réglementaires, et doivent être résolues dans les plus brefs délais.
- Un nouveau contrôle périodique sera réalisé afin de vérifier de la mise en conformité des installations
- Un rapport de contrôle est délivré
Que faire en cas de non-conformité majeure ?
En cas de non-conformité majeure, l'exploitant doit :
- Dans un délai de 3 mois à réception du rapport de contrôle : transmettre à l'organisme agréé un échéancier des dispositions prises pour remédier aux non conformités majeures ;
- Dans un délai de 1 an à réception du rapport de contrôle : transmettre à l'organisme agréé une demande écrite de réalisation d'un contrôle complémentaire ne portant que sur les dispositions ayant donné lieu à des non-conformités majeures ;
- Avoir remédié aux non-conformités majeures lors du contrôle complémentaire.
En cas de non-respect de ces obligations, l'organisme agréé est tenu d'en informer le préfet.
Quels contrôles dois-je effectuer et faire vérifier, et à quelle fréquence ?
Toutes les semaines :
Par l’exploitant de la station-service :
- Contrôler les tuyauteries double enveloppe sans détecteur de fuite
Tous les 6 mois :
Par un organisme agréé :
- Contrôler le système de récupération des vapeurs (phase II) à la distribution sans système de régulation électronique en boucle fermée
Tous les ans :
Par un organisme agréé :
- Contrôler le débit des appareils distributeurs (si vente de carburants)
- Contrôler le système électrique
- Contrôle le système de sécurité incendie
- Contrôle le système d’extinction automatique
- Contrôler les couvertures anti-feu
- Nettoyer et vidanger le décanteur séparateur d’hydrocarbures
Par l’exploitation de la station-service :
- Contrôler les flexibles (date et usure)
- Contrôler le système de détecteur de fuite des cuves
- Contrôler le système de détecteur de fuite des tuyauteries
Tous les 3 ans :
Par un organisme agréé :
- Contrôler le système de récupération des vapeurs (phase II) à la distribution avec système de régulation électronique en boucle fermée
Tous les 5 ans :
Par un organisme agréé :
- Contrôler le système de détecteur de fuite
- Contrôler les installations
- Contrôler la double enveloppe sur tuyauteries avec détecteur de fuite
Tous les 6 ans :
Par un organisme agréé :
- Contrôler et remplacer les flexibles
Tous les 10 ans :
Par un organisme agréé :
- Contrôler les installations si ISO 14001
- Contrôler les tuyauteries simple enveloppe ou double enveloppe sans détecteur de fuite
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