Réglementation : les contrôles obligatoires des stations-service

Le code de l’environnement* informe que les ICPE (exploitations industrielles & agricoles susceptibles de provoquer des pollutions ou nuisances) soumises à déclaration de type stations-service, les stations GPL ou les dépôts de carburants, doivent faire l’objet de contrôles périodiques par une société agréée COFRAC (Comité Français d’Accréditation, chargé de délivrer les accréditations aux organismes intervenant dans l’évaluation de la conformité en France). Ces contrôles, ont pour objectif de vous informer de la conformité de vos installations avec les prescriptions réglementaires. Les contrôles sont réalisés tous les 5 ans ou tous les 10 ans si ISO 14001.

Les points de contrôle sont fixés par arrêté ministériel et portent notamment sur :

• La présentation des documents (plans, états des volumes, entretien des équipements, consignes sécurité, etc.)
• L’implantation, la conformité et l’accessibilité des installations de stockage et de distribution
• Les installations électriques ou les installations obligatoires pour la protection de l’environnement…

Après avoir réalisé le contrôle, vous devez conserver le rapport d’inspection que l’organisme agréé vous a adressé. Si le rapport d’inspection fait apparaître des non-conformités, vous serez tenus de mettre en œuvre des actions correctives.

Sachez que certains contrôles sont à réaliser par vous-même, exploitant de la station-service, et d’autres par un organisme agréé, comme on peut le voir dans le tableau ci-dessous.

Nous vous conseillons de réaliser les contrôles « bonnes pratiques », listés dans le tableau, afin de garder votre station-service en bon état et fonctionnelle.

Ci-dessous, prenez connaissance du calendrier périodique des contrôles :

Téléchargez le tableau ci-dessus en cliquant ici. 

• A savoir : Egedis peut vous accompagner dans la préparation de vos contrôles ICPE ainsi que l’organisation et la tenue de la documentation obligatoire. N’hésitez pas à contacter notre équipe commerciale au 0 809 809 809 (prix d’appel local).

* Code de l’Environnement Livre V art. R512-55 à R512-60

Egedis, votre spécialiste dans la livraison de carburant (E85, E5, E10...)